Le règlement des litiges en ligne (portail « Belmed » ou autres) est-ce vraiment de la médiation ?

Tout dépend du cas d’espèce mais tel n’est assurément pas le cas de bon nombre de règlements alternatifs des litiges mis en œuvre sur la base du site, élaboré par la commission européenne, consacré au règlement extrajudiciaire des litiges concernant les achats en ligne au sein de l’Union européenne ([1]) et le service de médiation en ligne pour les litiges de consommation hébergé par le SPF Economie, dénommé « Belmed ».

Le premier recense notamment des organismes de règlement des litiges agréés par les autorités nationales. Il suffit de consulter la page consacrée aux organismes belges pour s’assurer en quelques instants qu’assez peu d’organismes représentatifs de médiateurs sont répertoriés et qu’un certain nombre de ceux-ci sont institutionnels. De surcroît, aucun de ceux-ci ne remplit les exigences requises pour la tenue d’une médiation extrajudiciaire ou judiciaire.

Quant à « Belmed », il  ne distingue pas clairement au sein de ses partenaires ceux qui sont ou non médiateurs agréés. De plus, il recense à la fois des médiateurs institutionnels (ombudsmen compris), des centres de médiations (généralement constitués sous forme d’A.S.B.L.), des médiateurs (agréés ou non) exerçant en nom personnel, mais aussi des organismes qui ne pratiquent pas la médiation mais d’autres modes alternatifs de règlement des conflits (exemple : la commission de conciliation construction qui ne pratique pas la médiation extrajudiciaire ou judiciaire). Pareille confusion de genres entre les divers modes alternatifs de règlement des conflits est de nature à tromper la légitime confiance du consommateur et à nuire à l’image de la médiation agréé qui est soumise à des règles strictes dont l’application est contrôlée par une commission fédérale que nous aurons l’occasion de présenter ultérieurement à l’occasion d’autres questions.

Ainsi, combien de consommateurs lambda vont-ils se rendre compte en temps utile que le portail censé les aider à dénouer un litige de consommation génère et entretien une confusion entre la médiation (spécialement extrajudiciaire ou judiciaire) et les autres modes alternatifs de règlement des conflits ?

Si le règlement des litiges revêt un intérêt non négligeable pour les litiges de consommation de faible valeur, il présente des risques non négligeables pour le respect des droits et intérêts des parties dans bon nombre de contentieux, tel que par exemple l’acquisition d’un immeuble d’habitation sur plan (régie en Belgique par la loi dite « Breyne » du nom de son concepteur). En tous les cas, il est de la responsabilité des Etats européens d’attirer clairement l’attention des justiciables sur les avantages et risques que présentent chacun des modes alternatifs de règlement des litiges qu’ils promeuvent en ligne.

[1] Ce site ne répertorie, pour l’heure, aucun organisme de règlement des litiges pour certains secteurs et dans certains pays (Croatie, Espagne, Luxembourg, Pologne, Roumanie).