Un juge ne devrait jamais être désigné comme médiateur agréé

Un juge peut-il se former en médiation et pratiquer ensuite comme médiateur agréé ? La solution légale et la réalité de terrain

Se former et être agréé : oui

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’un juge se forme en médiation. Rien n’interdit également qu’il sollicite un agrément auprès de la commission fédérale de médiation.

Pratiquer : non

Il n’en demeure pas moins qu’il serait préférable d’éviter toute confusion des rôles, comme l’a très justement souligné le Conseil Supérieur de la Justice[1]. Par ailleurs, l’obligation qu’ont les magistrats de dénoncer tout fait qui est porté à leur connaissance et qui pourrait être constitutif d’infraction[2] exclut que l’on désigne un juge pour régler un différend en qualité de médiateur agréé. À défaut, la sacro-sainte confidentialité de la médiation serait remise en cause[3]. En tous les cas, l’on voit mal comment les divers cours et tribunaux, qui doivent pour la plupart encore faire face à un arriéré non négligeable, seraient en mesure de libérer un ou plusieurs magistrats afin que ces derniers suivent avec succès une formation leur permettant de devenir médiateurs agréés, qu’ils pratiquent la médiation sans la dénaturer par certaines contingences temporelles et qu’ils justifient d’une formation continue[4].

Notes de bas de page

^[1] À cet égard, voy. not. C.S.J., Avis relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure, approuvé lors de l’assemblée générale du 9 octobre 2002, pp. 34 et 35 ; ainsi que C.S.J., Avis relatif à la médiation, approuvé lors de l’assemblée générale du 4 février 2004.

^[2] C. instr. crim., art. 29.

^[3] C. jud., art. 1728.

^[4] P.-P. Renson, « La médiation, une question de survie pour les avocats ? », in P.-P. Renson (coord.), Prescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 56.