La déontologie des médiateurs agréés

Certains médiateurs agréés sont soumis à une double déontologie.

Principe

La médiation est un terrain de prédilection pour l’interdisciplinarité. Au rang des médiateurs agréés figurent, entre autres, des avocats, des notaires, des architectes, des assistants sociaux, des experts, des géomètres, des ingénieurs, des juristes et des psychologues. Or, les médiateurs agréés doivent respecter non seulement le Code de bonne conduite établi par la commission fédérale de médiation, mais aussi la déontologie propre à leur profession respective.

La différence entre les avocats francophones et germanophones, et les avocats néerlandophones

Contrairement aux avocats néerlandophones dont la déontologie professionnelle ne contient, en mars 2022, aucune règle complémentaire au Code de bonne conduite du médiateur agréé, les avocats francophones et germanophones doivent à la fois respecter ledit Code de bonne conduite, mais aussi les articles 2.11 à 2.19 du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. Soulignons également, d’une part, que le Code de bonne conduite établi par la commission fédérale de médiation ne doit être respecté que par les médiateurs agréés et, d’autre part, que les avocats médiateurs non agréés et les conseils en médiation doivent, quant à eux, se conformer au prescrit des articles 2.11 et suivants du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. Il s’en déduit qu’un avocat pourrait être déontologiquement poursuivi par la C.F.M. en sa qualité de médiateur agréé et faire, par ailleurs, l’objet de poursuites disciplinaires en sa qualité d’avocat médiateur.

Le Code de déontologie du médiateur agréé.

Le 16 décembre 2020, la commission fédérale de médiation a adopté un Code de déontologie applicable à tout médiateur agréé. Ce Code a donc remplacé le Code de bonne conduite du médiateur agréé antérieurement applicable.