Définition de la tierce décision obligatoire

La tierce décision obligatoire est un processus consensuel par lequel les parties mandatent un tiers, qui n’est ni arbitre ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux par le biais d’une décision qui tiendra lieu de loi entre les parties à l’instar d’un contrat (article 1134).

Peut-on la combiner avec un autre mode alternatif de règlement des conflits ?

Principe et exemple

Assurément. Ainsi, en médiation, il peut s’avérer nécessaire qu’un ou plusieurs points litigieux soient tranchés par un tiers. Or, le médiateur ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel. Partant, les parties sont libres de convenir de recourir ponctuellement aux services d’un tiers décideur.

Décision officielle ou confidentielle ?

En principe, la décision prise par le tiers décideur est officielle. Ce principe est-il intangible ? Absolument pas. Ainsi, lorsque l’on combien médiation (volontaire et judiciaire) et tierce décision obligatoire, l’article 1728 du Code judiciaire est d’application. Pour mémoire, cette disposition consacre la confidentialité de tous « les documents établis et les communications faites au cours d’une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci ». Il s’en déduit que si le recours à une tierce décision obligatoire est convenu par les parties en médiation afin de  disposer de l’un ou l’autre critères objectifs permettant de résoudre le différend, cette décision sera couverte par la confidentialité. Par conséquent, si elles veulent que cette décision soit ultérieurement  et officiellement exploitable en cas de fin prématurée de la médiation, elles doivent alors expressément convenir que cette tierce décision obligatoire revêtira un caractère officiel.