Avertissement préalable et protection des droits intellectuels

Ce lexique a été publié dans l’ouvrage P.-P. RENSON, La médiation civile et commerciale : comment éviter les aléas, le coût et la durée d’un procès, Louvain-La-Neuve, Anthemis, pp. 93 à 98. Il ne peut être reproduit en tout ou partie sans autorisation préalable de son auteur et sans citer complètement la source. Ses caractères succinct et non exhaustif sont intimement liés au souci de vulgarisation de son auteur.

Petit lexique juridique

Acte déclaratif de droit réel immobilier : acte juridique constatant ou reconnaissant un droit réel immobilier préexistant. Relevons, à titre d’exemple, que par l’effet d’un partage successoral, chaque copartageant est censé avoir toujours été seul propriétaire des biens qui lui sont attribués.

Acte juridique : manifestation de volonté, unilatérale ou multilatérale, ayant pour objet et pour conséquence de produire un ou plusieurs effets juridiques.

Acte notarié : acte dressé ou reçu par un notaire.

Acte translatif de droit réel immobilier : acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes transfèrent un droit réel immobilier à une ou plusieurs autres personnes.

Aide juridique : aide que l’État octroie, totalement ou partiellement, à certaines personnes qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour s’adjoindre les services d’un avocat.

Appel : recours juridictionnel permettant aux parties de contester tout ou partie d’une décision.

Arbitrage : mode alternatif de règlement des conflits qui implique l’intervention d’un tiers appelé arbitre, dont le rôle consiste à juger le différend qui lui est soumis.

Arrêt : décision juridictionnelle rendue par une cour supérieure telle que la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État ou l’une des cinq cours d’appel.

Arrêté royal : acte adopté par le Roi, qui peut être soit de portée générale (comme, par exemple, l’arrêté du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d’assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance), soit de portée individuelle (tel qu’un arrêté ayant pour objet l’octroi d’une subvention).

Assistance judiciaire : aide que l’État belge octroie, totalement ou partiellement, à certaines personnes qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face, entre autres, aux frais de procédure au sens large, aux frais de l’un ou l’autre mode alternatif de règlement des conflits et aux frais et honoraires de conseil technique.

Astreinte : condamnation d’une partie au paiement d’une somme d’argent, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale. L’astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent, ni en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail.

Authenticité : qualité que revêt un acte dressé ou reçu par un officier public compétent, moyennant le respect d’un certain formalisme.

Autorité de chose jugée : ensemble des effets liés à une décision juridictionnelle.

Aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît la véracité d’un fait susceptible de produire, contre elle, des conséquences juridiques.

Avocat : auxiliaire de justice dont le rôle consiste notamment à conseiller les justiciables, à les assister et à les représenter dans le cadre de procédures (administratives, judiciaires ou autres) ou de modes alternatifs de règlement des conflits.

Capacité juridique : aptitude qu’a une personne physique ou morale à acquérir un droit et à l’exercer.

Caucus : entretiens, en principe confidentiels, entre le médiateur et l’une des parties, éventuellement accompagnée de son conseil, ou entre le médiateur et un ou plusieurs conseils.

Citation : acte de procédure visant soit à inviter une personne à comparaître devant une juridiction afin de conclure un accord ou de présenter ses moyens, soit à convoquer un témoin afin qu’il dépose sur les faits dont il a connaissance. La citation est généralement signifiée par un huissier de justice au domicile ou au siège social d’une partie ou d’un témoin.

Clause contractuelle : clause contenue dans un contrat.

Clause de médiation : clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation, préalablement à tout autre mode alternatif de règlement des conflits, pour tenter de régler les différends que pourraient susciter la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du contrat.

Commission fédérale de médiation : autorité instituée par le Code judiciaire, qui bénéficie de l’appui logistique du Service public fédéral Justice, dont le rôle consiste essentiellement à agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu’ils organisent, à déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation, à agréer les médiateurs, à contrôler le respect des conditions légales d’agrément, à dresser et à diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux, ainsi qu’à établir un code de bonne conduite et à déterminer les sanctions qui en découlent.

Conciliation : processus de concertation grâce auquel les parties entre lesquelles il existe un différend s’entendent, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, pour y mettre un terme.

Conseil en médiation : avocat qui assiste ou représente une ou plusieurs parties en médiation.

Conservateur des hypothèques : personne investie d’une fonction publique qui tient divers registres de publicité foncière au sein d’un bureau de conservation et qui est comptable de l’État (dans la mesure où il perçoit les impôts afférents aux différentes formalités de publicité).

Contrat : acte juridique, bilatéral ou multilatéral, qui est la source de droit(s) et d’obligation(s).

Délibéré : phase durant laquelle les magistrats examinent concrètement les droits et obligations des parties, avant de régler un différend par le biais d’une décision juridictionnelle. Le délibéré intervient généralement après les plaidoiries des parties ou de leurs conseils.

Demande conservatoire : demande en justice visant à sauvegarder un ou plusieurs biens en péril.

Demande téméraire et vexatoire : demande en justice formulée par une personne qui soit exerce son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente, soit a l’intention de nuire à une autre partie.

Déontologie : ensemble de devoirs qui sont, en principe, inhérents à l’exercice d’une profession libérale.

Directive européenne : acte adopté par le législateur communautaire, qui a pour objet d’harmoniser les législations nationales au sein de l’Union européenne en laissant une marge d’appréciation aux États membres.

Droit commercial : branche du droit qui régit notamment les actes de commerce et les sociétés commerciales.

Droit des biens : branche du droit qui règle, entre autres, l’accession, le bornage, la clôture, la copropriété, l’emphytéose, l’habitation, la mitoyenneté, la possession, la propriété, la publicité foncière, les servitudes, la superficie, les troubles de voisinage, l’usage et l’usufruit.

Droit de la famille : branche du droit qui régit les relations familiales, en ce compris les unions libres.

Droit des obligations : branche du droit qui règle tant les obligations (de donner, faire ou ne pas faire) contractuelles, que les obligations extracontractuelles (en ce compris la responsabilité civile).

Droit réel immobilier : droit portant sur un bien immeuble, ce dernier pouvant être corporel ou incorporel.

État de nécessité : situation dans laquelle se trouve une personne devant commettre une infraction pour éviter un péril grave et imminent. L’état de nécessité suppose la réunion de conditions strictes, à savoir un rapport de proportionnalité entre le bien sacrifié et celui qui est sauvegardé, l’existence d’un péril grave et imminent, la nécessité de l’infraction pour l’éviter et le fait que l’agent n’ait pas créé par son fait la situation qui le met en état de nécessité.

Faillite : état dans lequel se trouve un commerçant qui est en situation d’ébranlement de crédit et en cessation persistante de paiements.

Force exécutoire : caractère d’un acte ou d’une décision permettant de recourir à l’autorité pour contraindre une personne à exécuter une ou plusieurs obligations.

Homologation judiciaire : décision par laquelle une juridiction va conférer force exécutoire à un acte juridique, après avoir opéré un certain contrôle dudit acte.

Impératif : caractère conféré à une norme à laquelle l’on ne peut, en principe, pas déroger. La personne protégée par une norme impérative peut toutefois renoncer à cette protection, à certaines conditions.

Infraction : violation d’une norme sanctionnée pénalement.

Inscription : formalité de publicité foncière qui s’opère par la reproduction d’un bordereau contenant certaines mentions déterminées par la loi sur le registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques.

Juge du fond : magistrat dont la mission consiste essentiellement à trancher un litige, après avoir apprécié les droits et devoirs de chacune des parties.

Jugement : décision de justice.

Loi : norme édictée par le pouvoir législatif fédéral.

Médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial, dont le rôle consiste avant tout à créer les conditions nécessaires pour (r)établir et faciliter la communication entre parties, mais aussi à conduire celles-ci à redéfinir leurs relations, notamment en les aidant à trouver elles-mêmes une ou plusieurs solutions au litige et à en sélectionner une.

Médiation : processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties entre lesquelles il existe un différend géré par un tiers neutre, indépendant et impartial, qui n’a aucun pouvoir juridictionnel et dont le rôle consiste avant tout à créer les conditions nécessaires pour (r)établir et faciliter la communication entre parties, mais aussi à conduire ces dernières à redéfinir leurs relations, entre autres, en les aidant à trouver elles-mêmes une ou plusieurs solutions au différend et à en sélectionner une.

Médiation judiciaire : médiation qui est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure, au fond ou en référé, tant que l’affaire n’a pas été prise en délibéré, à la demande des parties ou de l’initiative du juge, mais avec l’accord des parties.

Médiation libre : médiation qui se distingue des médiations volontaire et judiciaire en ce qu’elle dépend de l’initiative et de l’accord exclusifs des parties, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un médiateur agréé et de signer un protocole de médiation.

Médiation volontaire : médiation à laquelle les parties recourent d’un commun accord indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire.

Mesure provisoire : mesure décidée par un juge afin de préserver un droit gravement menacé, susceptible d’être revue et modifiée dans le cadre d’une procédure au fond.

Mise en demeure : interpellation, adressée à une personne, sous forme de sommation.

Mise en état : ensemble des actes visant à mettre une affaire en état d’être jugée.

Mode alternatif de règlement des conflits (M.A.R.C. en abrégé) : mode de règlement des conflits (tel que l’arbitrage) qui se distingue significativement des procédures judiciaires et administratives ; ces dernières demeurant, pour l’heure, des modes usuels de règlement des litiges.

Notification : formalité visant à informer une personne de l’existence d’un fait ou d’un acte qui la concerne.

Obligation contractuelle à caractère personnel : obligation conventionnelle qui s’impose, en principe, aux parties à l’acte et à leurs successeurs universels ou à titre universel.

Opposition : recours juridictionnel que peuvent former les parties condamnées en leur absence, afin de contester tout ou partie d’une décision devant la juridiction qui l’a prononcée.

Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G. en abrégé) : organisation qui réunit les treize barreaux francophones et l’unique barreau germanophone du pays.

Ordre public : caractère d’une norme qui relève des exigences fondamentales considérées comme essentielles dans un État de droit, à laquelle nul ne peut déroger.

Permis d’urbanisme : autorisation administrative requise pour réaliser certains travaux et constructions limitativement énumérés par des normes régionales.

Personne morale : être moral qui jouit de la personnalité juridique.

Prescription acquisitive : délai légal à l’expiration duquel un droit est acquis par une personne.

Prescription extinctive : délai légal à l’expiration duquel un droit est éteint dans le chef d’une personne.

Protection juridique : assurance qui couvre, en principe et jusqu’à un certain plafond, les frais de justice sensu lato, les frais et honoraires d’avocat et de conseil technique.

Protocole de médiation : contrat écrit, dûment daté et signé par toutes les parties, qui contient un certain nombre d’informations et qui prévoit les modalités d’organisation de la médiation, ainsi que la durée du processus.

Publicité foncière : ensemble de formalités visant à informer les tiers de l’existence de certains actes en matière immobilière, en vue d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières.

Recours téméraire et vexatoire : recours formé par une personne qui soit exerce son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente, soit a l’intention de nuire à une autre partie.

Référé : procédure particulière, unilatérale ou contradictoire, à laquelle les parties peuvent avoir recours en cas d’urgence, afin d’obtenir des mesures provisoires tel qu’un arrêt de chantier.

Requête : acte introductif d’instance, auquel les justiciables peuvent recourir dans certains cas prévus par la loi.

Signification : formalité légale visant à informer, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une personne de l’existence d’un acte de procédure ou d’une décision de justice.

Servitude : charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire.

Successeur à titre particulier : personne ayant vocation à recueillir un ou plusieurs biens déterminés du défunt.

Successeur à titre universel : personne ayant vocation à recueillir une fraction du patrimoine du défunt.

Successeur universel : personne ayant vocation à recueillir la totalité du patrimoine du défunt.

Transcription : copie littérale de certains actes juridiques dans un registre ad hoc conservé au bureau de la conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel les biens sont situés.

Transiger : action par laquelle les parties conviennent de terminer une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques.